Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Identification de l’ASBL et objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes, commandes, réservations et prestations proposées par :
Ligue des Amis du Château de Vêves ASBL
Siège social : Noisy 5, 5561 Celles, Belgique
N° BCE : 0410.904.470
N° TVA : BE 0410.904.470
Téléphone : 082/66.66.78
E-mail relatif aux présentes CGV : [email protected]
Ci-après dénommée « l’ASBL ».
Les présentes CGV s’appliquent notamment à la vente de billets d’entrée, aux événements et activités, aux visites guidées, aux réservations de groupes et de groupes scolaires, aux ateliers et activités éducatives, à la vente de produits et souvenirs, aux ventes de nourriture et de boissons, à la location de salles et d’espaces ainsi qu’à toute autre prestation ou vente proposée par l’ASBL.
Elles s’appliquent aux ventes et réservations effectuées sur place, à distance, par l’intermédiaire de la billetterie en ligne, sur devis, sur facture ou par tout autre moyen proposé par l’ASBL.
Toute commande, réservation ou conclusion d’un contrat avec l’ASBL implique l’acceptation des présentes CGV dans les conditions prévues par la législation applicable.
Des conditions particulières peuvent être prévues pour certains produits, prestations, événements ou locations. Lorsqu’elles ont été expressément portées à la connaissance du client et acceptées par celui-ci, ces conditions particulières complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent pour les dispositions spécifiquement concernées.
Article 2 – Champ d’application, information et acceptation des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à l’ensemble des ventes, commandes, réservations et prestations conclues avec l’ASBL, sous réserve des dispositions légales impératives applicables et des éventuelles conditions particulières convenues avec le client.
2.1. Billetterie et réservations en ligne
Lors d’une commande ou d’une réservation effectuée par l’intermédiaire de la billetterie en ligne, le client est invité à prendre connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande.
La validation de la commande est subordonnée à l’acceptation des CGV par le client au moyen de la case prévue à cet effet.
En validant sa commande, le client reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance des CGV avant la conclusion du contrat et les accepter.
2.2. Devis, contrats et factures
Les présentes CGV sont accessibles au moyen du lien communiqué sur les devis, contrats, factures ou autres documents commerciaux émis par l’ASBL.
Lorsqu’un devis ou un contrat est soumis à l’acceptation du client, les conditions particulières qui y figurent complètent les présentes CGV.
En cas de contradiction entre une disposition des présentes CGV et une condition particulière expressément convenue avec le client, cette dernière prévaut pour la prestation concernée.
2.3. Ventes sur place
Les présentes CGV sont également applicables, dans la mesure où leurs dispositions sont pertinentes, aux ventes réalisées directement sur place, notamment à la billetterie, à la boutique, à la Terrasse du Château ou dans tout autre point de vente exploité par l’ASBL.
Les dispositions spécifiquement applicables aux contrats conclus à distance, à la billetterie en ligne ou à certaines catégories de prestations ne s’appliquent qu’aux ventes concernées.
2.4. Version applicable
La version des CGV applicable à une commande, une réservation ou une prestation est celle portée à la connaissance du client et en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
L’ASBL peut modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification s’applique uniquement aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur, sauf disposition légale contraire.
Article 3 – Produits, services et prestations proposés
L’ASBL propose différents produits, services, activités et prestations liés à l’exploitation, à la visite et aux activités du Château de Vêves.
Ceux-ci comprennent notamment :
la vente de billets d’entrée pour la visite du Château de Vêves ;
la vente de billets pour des événements spéciaux, animations et activités organisés par l’ASBL ;
l’organisation de visites guidées ;
l’accueil de groupes, notamment de groupes scolaires ;
l’organisation d’ateliers, d’activités éducatives et d’animations ;
la location et la mise à disposition de salles ou d’espaces du Château pour des événements privés, professionnels ou autres ;
la vente sur place de produits dérivés, souvenirs et autres articles proposés à la boutique ;
la vente sur place de boissons, de produits alimentaires et de petite restauration, notamment à la Terrasse du Château ;
ainsi que toute autre prestation ou activité proposée par l’ASBL.
Les caractéristiques essentielles, tarifs et éventuelles conditions particulières applicables aux produits, visites, activités, événements ou prestations sont communiqués au client, selon le cas, sur le site internet ou la billetterie en ligne, sur place, dans le devis, dans le contrat ou sur tout autre support utilisé par l’ASBL avant la conclusion de la vente ou de la réservation lorsque la législation l’exige.
Les photographies, illustrations, affiches, visuels ou autres éléments de présentation utilisés pour présenter les produits, activités, événements ou prestations ont une valeur illustrative, sauf lorsqu’ils constituent expressément un élément essentiel de l’offre.
Pour toute question relative aux présentes CGV ou aux conditions applicables à un produit ou à une prestation, le client peut contacter l’ASBL à l’adresse [email protected].
Article 4 – Prix et tarification
4.1. Dispositions générales
Les prix des produits, services, activités et prestations proposés par l’ASBL sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), lorsque la TVA est applicable.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la conclusion de la vente, de la commande ou de la réservation.
L’ASBL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire postérieure à la confirmation d’une commande, d’une réservation ou à l’acceptation d’un devis est sans effet sur celle-ci, sauf modification expressément demandée ou acceptée par le client.
4.2. Billetterie en ligne
Pour les achats effectués via la billetterie en ligne, le prix total à payer est indiqué au client avant la validation définitive de sa commande.
Aucun frais de réservation ou de paiement supplémentaire n’est ajouté au prix affiché lors de la commande.
Le prix confirmé lors de la validation de la commande est définitif pour les billets concernés, sous réserve d’une éventuelle modification ultérieure demandée par le client et acceptée par l’ASBL.
4.3. Groupes scolaires, visites guidées et autres prestations sur devis
Pour les groupes scolaires, visites guidées et autres prestations faisant l’objet d’un devis, les prix et prestations sont ceux mentionnés dans le devis communiqué au client.
À compter de l’acceptation du devis, les tarifs convenus sont garantis pour les prestations qui y sont reprises.
Toute prestation supplémentaire ou modification demandée ultérieurement par le client et acceptée par l’ASBL peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.
4.4. Location de salles et d’espaces
Le prix d’une location de salle ou d’espace ainsi que les prestations comprises sont déterminés dans le devis et/ou le contrat de location conclu avec le client.
Des montants complémentaires peuvent être facturés lorsqu’ils résultent de prestations supplémentaires demandées ou utilisées par le client, ou lorsqu’ils sont dus en application des dispositions du contrat de location, notamment en conséquence du non-respect par le client de ses obligations contractuelles.
Ces montants peuvent notamment concerner, lorsqu’ils sont prévus par le contrat ou justifiés par les circonstances, des prestations supplémentaires, des dépassements de durée, des frais de remise en état, de nettoyage exceptionnel ou la réparation de dommages imputables au client.
Les conditions particulières prévues dans le devis ou le contrat de location précisent, le cas échéant, les modalités applicables à ces suppléments.
4.5. Erreur manifeste de prix
En cas d’erreur manifeste dans l’affichage ou la communication d’un prix, notamment à la suite d’une erreur technique ou matérielle, l’ASBL en informera le client dans les meilleurs délais.
Lorsque l’erreur est constatée avant l’exécution de la prestation, le client pourra, selon les circonstances et dans le respect de la législation applicable, confirmer la commande au prix correct ou obtenir l’annulation et le remboursement des sommes déjà versées pour la prestation concernée.
Article 5 – Commandes, réservations et confirmation
5.1. Dispositions générales
Toute commande ou réservation est soumise aux disponibilités des produits, places, créneaux, guides, salles ou prestations concernés.
Le client est tenu de fournir des informations exactes et complètes lors de sa commande ou de sa réservation. Il lui appartient notamment de vérifier les informations communiquées concernant la date, l’horaire, le nombre et la catégorie de participants ainsi que ses coordonnées.
Le client est invité à signaler dans les meilleurs délais toute erreur constatée dans une confirmation de commande ou de réservation.
5.2. Billetterie en ligne
Pour les achats effectués via la billetterie en ligne officielle du Château de Vêves, le client sélectionne la visite, l’activité ou l’événement souhaité, la date et/ou l’horaire applicable ainsi que le nombre et la catégorie des billets.
Avant de procéder au paiement, le client est invité à vérifier le récapitulatif de sa commande et à accepter les présentes CGV.
La commande n’est considérée comme définitive qu’après la validation du paiement.
Après confirmation du paiement, un e-mail de confirmation est envoyé automatiquement à l’adresse électronique communiquée par le client. Les billets correspondant à la commande sont transmis par voie électronique.
Le client est responsable de l’exactitude de l’adresse e-mail renseignée lors de la commande.
En cas de non-réception de l’e-mail de confirmation ou des billets, le client est invité à vérifier ses courriers indésirables puis, si nécessaire, à ouvrir un ticket d’assistance en envoyant un e-mail à [email protected].
5.3. Groupes scolaires et visites guidées
Les demandes concernant les groupes scolaires et les visites guidées sont traitées en fonction des disponibilités du Château de Vêves et, le cas échéant, des guides.
Une demande d’information, une demande de disponibilité ou l’envoi d’un devis ne constitue pas, à lui seul, une confirmation définitive de la réservation.
La réservation est considérée comme confirmée à compter de l’envoi par l’ASBL d’une confirmation de réservation au client.
Cette confirmation reprend ou permet d’identifier les principales informations relatives à la prestation réservée, notamment la date de la visite et les éléments convenus entre les parties.
Le client est tenu de vérifier les informations reprises dans la confirmation et de signaler dans les meilleurs délais toute erreur ou modification nécessaire.
Les conditions d’annulation ou de modification prévues à l’article relatif aux annulations s’appliquent à compter de la confirmation de la réservation.
5.4. Paiement des groupes scolaires et visites guidées
Sauf convention particulière, les groupes scolaires et visites guidées peuvent être réglés :
directement sur place selon les moyens de paiement acceptés par l’ASBL ; ou
après la visite, sur la base d’une facture émise par l’ASBL.
Lorsque le paiement est effectué sur facture, le montant doit être payé dans le délai et selon les modalités indiqués sur celle-ci.
Toute condition de paiement particulière expressément convenue avec le client ou mentionnée dans un devis accepté prévaut pour la prestation concernée.
5.5. Location de salles et d’espaces
Pour les locations de salles ou d’espaces, une demande de disponibilité, une option, un échange de correspondance ou l’envoi d’un devis ne constitue pas, à lui seul, une réservation ferme et définitive.
La réservation devient ferme et définitive lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
le contrat de location a été signé par les parties ; et
l’acompte prévu au contrat a été reçu par l’ASBL.
À défaut de réception du contrat signé et/ou de l’acompte dans les délais éventuellement communiqués au client, l’ASBL ne garantit pas le maintien de la disponibilité de la salle ou de l’espace concerné.
Les modalités de paiement du solde et les éventuelles conditions particulières sont celles prévues dans le devis et/ou le contrat de location.
Article 6 – Paiement et facturation
6.1. Moyens de paiement
Les paiements sont effectués au moyen des modes de paiement proposés par l’ASBL selon le type de vente, de réservation ou de prestation concerné.
Pour les achats effectués via la billetterie en ligne, le paiement est réalisé au moment de la commande au moyen des modes de paiement disponibles sur la plateforme.
Pour les paiements effectués sur place, l’ASBL accepte notamment les paiements en espèces ainsi que les paiements par Bancontact ou carte bancaire, sous réserve de la disponibilité des moyens de paiement concernés.
6.2. Paiement des groupes scolaires et visites guidées
Sauf conditions particulières convenues avec le client, les groupes scolaires et visites guidées peuvent être réglés directement sur place le jour de la visite ou faire l’objet d’une facturation après la prestation.
Lorsqu’une facture est émise, celle-ci est payable comptant, sauf délai ou condition de paiement différente expressément mentionnée sur la facture, le devis ou convenue avec le client.
6.3. Location de salles et d’espaces
La réservation d’une salle ou d’un espace est soumise au paiement d’un acompte correspondant à 30 % du montant convenu, sauf disposition particulière expressément prévue dans le devis ou le contrat de location.
La réservation ne devient ferme et définitive qu’après la signature du contrat de location et la réception de cet acompte, conformément aux dispositions des présentes CGV.
Le solde de la location est payable selon les modalités et à l’échéance prévues dans le devis et/ou le contrat de location.
Les éventuels suppléments dus à la suite de prestations complémentaires, de dépassements ou de l’application des dispositions du contrat peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.
6.4. Facturation
Les factures émises par l’ASBL sont payables comptant, sauf indication contraire expressément mentionnée sur celles-ci ou convenue avec le client.
Le client est tenu de communiquer à l’ASBL les informations nécessaires à l’établissement correct de la facture et d’informer celle-ci dans les meilleurs délais de toute erreur constatée dans ses coordonnées ou données de facturation.
6.5. Retard de paiement
Lorsqu’une facture demeure impayée après son échéance, l’ASBL peut adresser au client un ou plusieurs rappels de paiement.
Un premier rappel peut notamment être adressé automatiquement lorsque le paiement n’a pas été constaté dans les 15 jours suivant l’émission de la facture.
L’ASBL n’applique actuellement aucun frais administratif, intérêt de retard ou indemnité forfaitaire du seul fait de l’envoi de ce rappel, sans préjudice des droits dont elle pourrait disposer en vertu de la législation applicable et des éventuelles démarches nécessaires au recouvrement d’une créance demeurée impayée.
6.6. Sécurité des paiements en ligne
Les paiements effectués via la billetterie en ligne sont traités au moyen des prestataires de paiement proposés sur la plateforme.
L’ASBL ne peut être tenue responsable d’un refus de paiement résultant de l’établissement bancaire du client ou du prestataire de paiement.
En cas d’échec ou de refus du paiement, la commande n’est pas considérée comme définitivement confirmée et aucun billet valable n’est émis, sauf confirmation contraire de l’ASBL.
Article 7 – Droit de rétractation
7.1. Principe
Lorsqu’un contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendrier, sauf dans les cas où la législation prévoit expressément que ce droit ne s’applique pas.
Les dispositions du présent article relatives au droit de rétractation concernent exclusivement les situations dans lesquelles un tel droit est prévu par la législation applicable.
7.2. Billets, visites, événements et activités à date déterminée
Conformément à l’article VI.53, 12° du Code de droit économique, le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les prestations de services liées à des activités de loisirs lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique.
En conséquence, les réservations effectuées pour une date ou une période déterminée, notamment pour :
les visites du Château de Vêves ;
les événements spéciaux ;
les animations et activités ;
les visites guidées ;
les ateliers et activités éducatives ;
et, plus généralement, les prestations de loisirs organisées à une date ou pendant une période déterminée,
ne bénéficient pas du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours, y compris lorsqu’elles ont été réservées ou achetées à distance.
L’absence de droit de rétractation ne prive toutefois pas le client des possibilités de modification, d’annulation ou de remboursement expressément prévues par les présentes CGV, notamment à l’article relatif aux annulations, modifications et remboursements.
7.3. Location de salles et d’espaces
Les locations de salles et d’espaces sont soumises aux conditions particulières prévues dans le devis et/ou le contrat de location ainsi qu’aux présentes CGV.
Lorsqu’un contrat de location est conclu à distance avec un consommateur, l’existence ou l’absence d’un droit légal de rétractation est déterminée conformément aux dispositions du Code de droit économique et en fonction de la nature de la prestation concernée.
Lorsqu’un droit légal de rétractation est applicable, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier pour l’exercer dans les conditions prévues par la législation.
Les conditions contractuelles d’annulation prévues par les présentes CGV ou par le contrat de location s’appliquent sans préjudice d’un éventuel droit légal de rétractation dont bénéficierait le consommateur.
7.4. Ventes réalisées sur place
Les achats effectués directement dans les locaux ou points de vente de l’ASBL ne bénéficient pas d’un droit légal général de rétractation du seul fait que le client change d’avis.
Cela concerne notamment les achats réalisés à la billetterie physique, à la boutique ou à la Terrasse du Château, sous réserve des garanties et droits dont bénéficie le consommateur en vertu de la législation applicable.
7.5. Exercice d’un droit de rétractation lorsqu’il est applicable
Lorsqu’un droit légal de rétractation est applicable, le consommateur peut informer l’ASBL de sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté dans le délai légal applicable.
La demande peut notamment être adressée par e-mail à : [email protected]
L’exercice du droit de rétractation et ses conséquences sont soumis aux modalités et conditions prévues par la législation belge applicable.
Article 8 – Annulation, modification, absence et remboursement
8.1. Annulation ou modification par l’ASBL
L’ASBL Ligue des Amis du Château de Vêves se réserve le droit d’annuler, de reporter ou de modifier une visite, une activité ou un événement en cas de force majeure, de circonstances indépendantes de sa volonté ou lorsque les conditions nécessaires à son bon déroulement ne peuvent être réunies.
En cas d’annulation à l’initiative de l’ASBL, le client en sera informé dans les meilleurs délais. Les montants déjà payés pour la prestation annulée seront remboursés.
Lorsque cela est possible, l’ASBL peut proposer au client un report à une autre date. Le client reste libre d’accepter le report proposé ou de demander le remboursement des montants payés pour la prestation annulée.
Une modification mineure rendue nécessaire pour le bon déroulement d’une visite, d’une activité ou d’un événement ne donne pas automatiquement droit à un remboursement lorsqu’elle n’affecte pas substantiellement la prestation réservée.
8.2. Billetterie en ligne – visites ordinaires
Les billets achetés via la billetterie en ligne sont non remboursables à l’initiative du client, sous réserve des dispositions relatives à la force majeure prévues au présent article.
Pour les billets relatifs aux visites ordinaires du Château de Vêves, le client peut demander le déplacement de sa réservation vers une autre date.
Toute demande de déplacement doit être introduite au moins 24 heures ouvrables avant la date initialement prévue de la visite.
La demande doit être effectuée par l’ouverture d’un ticket d’assistance, en envoyant un e-mail à : [email protected]
Le délai est apprécié en fonction de la date et de l’heure de réception de la demande par l’ASBL. Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables.
Le déplacement n’est effectif qu’après confirmation par le Château de Vêves et reste soumis aux disponibilités ainsi qu’aux jours et horaires d’ouverture.
8.3. Événements spéciaux
Les billets achetés pour un événement spécial ne peuvent faire l’objet d’aucun déplacement de date ni d’aucun remboursement à la demande du client, sauf dans les circonstances exceptionnelles prévues à l’article 8.7.
Est notamment considéré comme événement spécial tout événement, animation ou activité identifié comme tel lors de la réservation et organisé à une date et/ou à un horaire déterminé.
Lorsque des horaires d’accès ou de participation sont imposés pour assurer le bon déroulement de l’événement, le client est tenu de les respecter.
8.4. Absence du client et retard
L’absence du client à la date réservée, sans demande de modification introduite conformément aux présentes CGV, ne donne droit à aucun remboursement ni à aucun déplacement ultérieur du billet.
Pour les visites ordinaires ne comportant pas d’horaire d’entrée imposé, l’accès reste possible pendant les heures d’ouverture et dans les conditions normalement applicables à la visite.
Lorsque, pour les besoins d’une visite, d’une activité ou d’un événement, une heure d’arrivée, d’entrée ou de début est expressément indiquée au client, celui-ci est tenu de la respecter.
En cas de retard, l’ASBL fera son possible pour permettre la participation du client lorsque cela reste compatible avec l’organisation et le bon déroulement de l’activité. L’accès ou la participation ne peut toutefois être garanti lorsque le retard ne permet plus d’intégrer raisonnablement le client à la prestation.
Un retard imputable au client ne donne pas droit à un remboursement.
8.5. Groupes scolaires et visites guidées – annulation
Toute demande d’annulation d’une réservation de groupe scolaire ou d’une visite guidée doit être introduite par écrit au moyen d’un ticket d’assistance envoyé à [email protected].
En cas d’annulation au moins 14 jours avant la date prévue de la visite, aucun frais d’annulation ne sera facturé.
En cas d’annulation moins de 14 jours avant la date prévue de la visite, les frais correspondant aux guides réservés pour la prestation seront facturés au client. Le reste de la prestation ne sera pas facturé.
8.6. Groupes scolaires et visites guidées – nombre de participants
Sauf condition particulière communiquée au client, la facturation de la visite est établie sur la base du nombre de participants effectivement présents.
Le client est toutefois tenu d’informer l’ASBL dans les meilleurs délais de toute modification importante du nombre de participants annoncé lors de la réservation.
En cas de diminution substantielle et non signalée du nombre de participants ayant entraîné pour l’ASBL des frais ou engagements qui ne peuvent raisonnablement plus être annulés, notamment la réservation d’un nombre de guides devenu manifestement supérieur aux besoins réels du groupe, l’ASBL se réserve le droit de facturer les frais effectivement engagés et directement liés à cette différence.
Si le nombre de participants est supérieur au nombre initialement annoncé, les participants supplémentaires pourront être acceptés et facturés au tarif applicable, sous réserve de la capacité d’accueil, des disponibilités et du nombre de guides disponibles.
Lorsque l’augmentation du nombre de participants nécessite un ou plusieurs guides supplémentaires et qu’aucun guide supplémentaire n’est disponible, l’ASBL peut limiter le nombre de participants admis à la prestation ou proposer, lorsque cela est possible, une adaptation de son organisation.
8.7. Force majeure et circonstances exceptionnelles concernant le client
En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, notamment en cas de maladie grave, de décès, de catastrophe naturelle ou de tout autre événement imprévisible et indépendant de la volonté du client rendant raisonnablement impossible sa participation, l’ASBL pourra examiner une dérogation aux conditions d’annulation prévues au présent article.
Toute demande doit être introduite au moyen d’un ticket d’assistance envoyé à [email protected] et être accompagnée, lorsque cela est pertinent, des justificatifs permettant d’apprécier la situation.
Selon les circonstances, l’ASBL pourra notamment proposer un déplacement, un remboursement total ou partiel ou toute autre solution appropriée.
Chaque demande est examinée individuellement au regard des circonstances et des frais éventuellement déjà engagés par l’ASBL.
8.8. Location de salles et d’espaces
Toute demande d’annulation d’une location de salle ou d’espace doit être introduite par écrit au moyen d’un ticket d’assistance envoyé à [email protected].
En cas d’annulation communiquée au moins 30 jours calendrier avant la date prévue de la location, l’acompte versé sera remboursé au client, sous réserve d’un éventuel droit légal de rétractation applicable conformément à l’article 7.
En cas d’annulation moins de 30 jours calendrier avant la date prévue de la location, l’acompte de 30 % versé lors de la réservation restera acquis à l’ASBL et ne sera pas remboursé, sous réserve des dispositions légales impératives et des éventuelles circonstances exceptionnelles prévues au présent article.
Les éventuelles conditions particulières prévues dans le contrat de location restent applicables.
8.9. Assistance relative aux réservations
Pour toute question, remarque, demande de modification ou demande d’annulation relative à une réservation, le client doit ouvrir un ticket d’assistance en envoyant un e-mail à : [email protected]
Afin de permettre le traitement de sa demande, le client est invité à mentionner son nom, son numéro ou sa référence de réservation ainsi que la date de la visite, de l’événement ou de la location concernée.
Article 9 – Validité, présentation et contrôle des billets
9.1. Validité des billets
Tout billet émis par la billetterie officielle du Château de Vêves constitue un titre d’accès à la visite, à l’activité ou à l’événement pour lequel il a été délivré.
Le billet est valable uniquement pour la date, la période, l’activité ou l’événement indiqué lors de la réservation, sous réserve des possibilités de déplacement expressément prévues par les présentes CGV.
Chaque billet ne peut être utilisé qu’une seule fois. Toute tentative de réutilisation, duplication frauduleuse, falsification ou utilisation abusive d’un billet peut entraîner le refus d’accès.
9.2. Présentation du billet
Lors de son arrivée, le visiteur peut présenter son billet :
sous format électronique, notamment sur un smartphone ;
sous format imprimé ; ou
lorsque la réservation peut être retrouvée dans le système de billetterie, en communiquant à l’accueil le nom utilisé lors de la réservation.
L’absence de billet sous format électronique ou imprimé n’empêche donc pas nécessairement l’accès lorsque l’ASBL est en mesure d’identifier et de vérifier la réservation.
L’ASBL peut demander toute information raisonnablement nécessaire afin de retrouver ou de vérifier une réservation.
9.3. Billets non nominatifs
Sauf indication contraire communiquée lors de la réservation, les billets ne sont pas nominatifs.
Ils peuvent dès lors être remis ou transmis à une autre personne pour un usage privé, pour autant que les conditions applicables au billet soient respectées.
La transmission d’un billet ne permet pas sa réutilisation. Le détenteur du billet est responsable de sa conservation et doit veiller à ce qu’il ne soit pas utilisé préalablement par une autre personne.
Les conditions tarifaires particulières attachées au billet restent applicables à la personne qui l’utilise.
9.4. Tarifs réduits et justificatifs
Lorsqu’un billet a été acheté à un tarif réduit ou préférentiel soumis à une condition particulière, l’ASBL peut demander au visiteur de présenter un justificatif valable permettant d’établir son droit au tarif concerné.
Le justificatif doit être valable à la date de la visite ou de l’événement.
À défaut de présentation d’un justificatif valable, l’ASBL peut demander au visiteur de payer la différence entre le tarif réduit acquitté et le tarif plein applicable avant de lui permettre l’accès.
9.5. Contrôle et utilisation frauduleuse
L’ASBL se réserve le droit de vérifier la validité d’un billet et le respect des conditions tarifaires qui y sont attachées.
Tout billet falsifié, frauduleusement reproduit, déjà utilisé ou obtenu de manière irrégulière peut être refusé.
Une utilisation frauduleuse ou abusive d’un billet peut entraîner le refus d’accès, sans préjudice des autres droits dont dispose l’ASBL en vertu de la législation applicable.
Article 10 – Accès au Château et respect du règlement intérieur
10.1. Respect du règlement intérieur
L’accès au Château de Vêves, à ses espaces accessibles au public ainsi que la participation aux visites, activités et événements organisés par l’ASBL impliquent le respect du règlement intérieur du Château de Vêves.
Le règlement intérieur est accessible en ligne sur le site du Château de Vêves. Le client est invité à en prendre connaissance avant sa visite.
Le règlement intérieur précise notamment les règles relatives à la sécurité, au comportement des visiteurs, à la protection du Château et de ses collections ainsi qu’aux conditions d’accès et d’utilisation des différents espaces.
10.2. Comportement des visiteurs
Tout visiteur est tenu d’adopter un comportement respectueux des lieux, du personnel, des autres visiteurs et des éventuels intervenants présents au Château.
L’ASBL se réserve le droit de refuser l’accès ou de demander de quitter immédiatement les lieux à toute personne qui ne respecte pas le règlement intérieur, adopte un comportement dangereux, agressif ou manifestement inapproprié, compromet la sécurité ou le bon déroulement des activités, cause ou risque de causer des dégradations ou perturbe de manière importante les autres visiteurs.
Lorsque cette mesure résulte du comportement du visiteur ou du non-respect du règlement intérieur, elle ne donne droit à aucun remboursement du billet ou de la prestation concernée.
Cette disposition s’applique sans préjudice des éventuelles mesures supplémentaires que l’ASBL pourrait prendre en cas de dommage, de dégradation ou de comportement illicite.
10.3. Mineurs
Tout visiteur âgé de moins de 18 ans doit être accompagné d’un adulte responsable pendant sa présence au Château de Vêves, sauf activité ou situation particulière expressément organisée ou autorisée par l’ASBL.
Les adultes accompagnants sont responsables de la surveillance des mineurs placés sous leur responsabilité et doivent veiller au respect par ceux-ci du règlement intérieur.
Dans le cadre des groupes scolaires ou autres groupes encadrés, cette obligation est assurée par les accompagnateurs responsables du groupe, selon les modalités applicables à la visite.
10.4. Animaux
Les animaux sont admis au Château de Vêves uniquement lorsqu’ils peuvent être portés dans les bras pendant toute la durée de la visite, sous réserve des dispositions particulières prévues par le règlement intérieur.
Le propriétaire ou détenteur de l’animal reste responsable de celui-ci et doit veiller à ce qu’il ne compromette ni la sécurité, ni la conservation des lieux, ni le confort des autres visiteurs.
Les dispositions légales applicables aux chiens d’assistance restent réservées.
10.5. Sécurité et préservation des lieux
Le visiteur est tenu de respecter les instructions données par le personnel du Château, notamment lorsqu’elles sont justifiées par des impératifs de sécurité, de conservation du patrimoine, d’organisation ou de bon déroulement d’une visite, d’une activité ou d’un événement.
L’ASBL peut, lorsque les circonstances l’exigent, limiter temporairement l’accès à certaines zones ou adapter le parcours de visite afin d’assurer la sécurité des personnes, la protection du patrimoine ou le bon fonctionnement du site.
Une adaptation mineure du parcours ou l’indisponibilité ponctuelle d’une partie du Château ne donne pas automatiquement droit à un remboursement lorsqu’elle n’affecte pas substantiellement la prestation proposée.
Article 11 – Conditions de visite, horaires et fermetures exceptionnelles
11.1. Accès aux espaces du Château
Le Château de Vêves est un monument historique dont l’exploitation, l’entretien, la conservation et l’organisation peuvent nécessiter la fermeture temporaire ou l’accès limité à certaines salles, zones ou espaces.
Certaines parties du Château peuvent notamment être temporairement inaccessibles en raison de travaux, de mesures de conservation, d’impératifs de sécurité, de contraintes techniques, de l’organisation d’un événement ou de toute autre nécessité liée à l’exploitation du site.
Lorsque cette limitation reste ponctuelle et n’affecte pas substantiellement la visite du Château, elle ne donne pas droit à une réduction du prix du billet, à un échange ou à un remboursement.
11.2. Horaires d’ouverture
Les jours et horaires d’ouverture applicables sont ceux communiqués par le Château de Vêves sur ses supports officiels.
L’ASBL se réserve la possibilité d’adapter exceptionnellement les horaires d’ouverture, notamment pour des raisons opérationnelles, événementielles, techniques, de sécurité ou en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.
Lorsque la modification affecte une réservation existante, l’ASBL s’efforcera d’en informer les clients concernés dans les meilleurs délais au moyen des coordonnées dont elle dispose.
Si une modification d’horaire empêche le client de bénéficier de la prestation réservée, une solution adaptée lui sera proposée conformément aux dispositions des présentes CGV.
11.3. Fermeture exceptionnelle du Château
Lorsque le Château doit être totalement fermé et qu’une visite, activité ou prestation déjà réservée ne peut avoir lieu, les clients concernés seront informés dans les meilleurs délais.
Selon les circonstances, l’ASBL proposera au client :
le déplacement de sa réservation vers une autre date disponible ; ou
le remboursement des montants déjà payés pour la prestation qui ne peut être exécutée.
Le client reste libre d’accepter la solution de report proposée ou d’opter pour le remboursement lorsque la prestation réservée ne peut être fournie.
11.4. Modification, déplacement ou annulation d’une activité ou d’un événement
Lorsque les circonstances, notamment météorologiques, techniques, organisationnelles ou de sécurité, empêchent une activité ou un événement de se dérouler dans les conditions initialement prévues, l’ASBL peut proposer une adaptation, un déplacement, un report ou une autre solution permettant le maintien de la prestation.
Lorsque la modification apportée est substantielle, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra accepter la solution proposée.
Si la solution proposée ne permet plus au client de bénéficier raisonnablement de la prestation initialement réservée, ou si l’activité ou l’événement est annulé sans solution alternative acceptée par le client, un remboursement des montants payés pour la prestation concernée sera proposé.
Une adaptation mineure n’affectant pas substantiellement la nature, la durée ou l’intérêt de la prestation ne donne pas automatiquement droit à un remboursement.
11.5. Circonstances de sécurité
L’ASBL peut à tout moment prendre les mesures nécessaires à la protection des visiteurs, du personnel, des intervenants et du patrimoine.
Ces mesures peuvent notamment comprendre une modification du parcours, une limitation temporaire de l’accès à certains espaces, une interruption de la visite ou, lorsque les circonstances l’exigent, l’évacuation ou la fermeture du Château.
Les conséquences éventuelles sur les réservations seront traitées en fonction de l’importance de l’interruption et conformément aux dispositions des présentes CGV relatives aux modifications, annulations et remboursements.
Article 12 – Location de salles et d’espaces
12.1. Conditions de réservation
Toute location de salle ou d’espace du Château de Vêves fait l’objet d’un devis et/ou d’un contrat de location précisant les conditions particulières applicables à la prestation.
La réservation devient ferme et définitive après :
la signature du contrat de location par les parties ; et
la réception par l’ASBL de l’acompte correspondant à 30 % du montant convenu.
Les présentes CGV complètent le contrat de location. En cas de contradiction concernant une disposition spécifique à la location, les conditions particulières expressément prévues et acceptées dans le contrat de location prévalent.
12.2. Garantie locative
Une garantie locative de 250 € est demandée au locataire, sauf disposition particulière prévue dans le contrat.
Cette garantie est destinée à couvrir, notamment, les éventuelles dégradations, pertes, frais de remise en état ou autres montants imputables au locataire conformément au contrat de location.
Sous réserve qu’aucun montant ne soit dû par le locataire à ce titre, la garantie lui est restituée selon les modalités prévues dans le contrat.
Lorsque les frais imputables au locataire excèdent le montant de la garantie, l’ASBL se réserve le droit de facturer la différence sur la base des frais effectivement supportés ou justifiés.
12.3. Utilisation et restitution des lieux
Le locataire s’engage à utiliser les salles, espaces, équipements et installations mis à sa disposition conformément à leur destination, aux dispositions du contrat de location et aux instructions communiquées par l’ASBL.
Les lieux doivent être restitués dans l’état dans lequel ils ont été mis à disposition du locataire, compte tenu de leur utilisation normale.
Toute remise en état rendue nécessaire par une utilisation anormale, un manquement aux obligations contractuelles ou une dégradation imputable au locataire, à ses invités, participants ou prestataires peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.
12.4. Dégradations et dommages
Le locataire est responsable, dans les limites prévues par la législation applicable, des dommages et dégradations imputables à lui-même ainsi qu’aux personnes, invités ou prestataires dont il répond dans le cadre de l’événement.
Les frais nécessaires à la réparation, au remplacement ou à la remise en état peuvent être déduits de la garantie locative.
Lorsque le montant de la garantie est insuffisant, le solde des frais peut être facturé au locataire.
12.5. Horaires de location
Les horaires de mise à disposition et de restitution des lieux sont déterminés dans le contrat de location et doivent être respectés.
Tout dépassement non préalablement convenu peut faire l’objet d’une facturation complémentaire conformément aux conditions prévues dans le contrat de location.
L’ASBL ne garantit pas la possibilité de prolonger une location au-delà de l’horaire convenu.
12.6. Prestataires extérieurs
Le recours à des prestataires extérieurs, notamment des traiteurs, animateurs, techniciens, décorateurs ou autres intervenants, est autorisé sous réserve du respect des conditions prévues dans le contrat de location et des éventuelles instructions communiquées par l’ASBL.
Le locataire est tenu d’informer ses prestataires des règles applicables aux lieux et de veiller à leur respect.
L’intervention de prestataires extérieurs ne transfère à l’ASBL aucune responsabilité concernant les prestations, équipements ou services fournis directement par ceux-ci.
12.7. Respect des lieux et du patrimoine
Compte tenu du caractère historique et patrimonial du Château de Vêves, le locataire, ses invités et ses prestataires sont tenus d’accorder une attention particulière à la préservation des bâtiments, du mobilier, des collections et des équipements.
Les éventuelles restrictions concernant l’installation de matériel, la décoration, l’utilisation de certains équipements ou l’accès à certaines zones sont précisées dans le contrat de location et doivent être strictement respectées.
12.8. Annulation
Les conditions d’annulation d’une location sont celles prévues à l’article 8 des présentes CGV et, le cas échéant, complétées par les dispositions particulières du contrat de location.
Article 13 – Responsabilité
13.1. Responsabilité générale
L’ASBL Ligue des Amis du Château de Vêves veille à assurer l’accueil du public, l’organisation de ses activités et l’exploitation du Château dans des conditions appropriées de sécurité.
La responsabilité de l’ASBL ne peut être engagée que dans les conditions et limites prévues par la législation applicable.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme excluant ou limitant une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.
13.2. Respect des consignes et comportement du visiteur
Chaque visiteur est tenu de respecter les présentes CGV, le règlement intérieur ainsi que les consignes de sécurité et instructions raisonnablement communiquées par le personnel du Château.
L’ASBL ne peut être tenue responsable des dommages résultant directement du non-respect de ces règles ou d’un comportement fautif, imprudent ou inapproprié du visiteur, dans la mesure permise par la législation applicable.
Les adultes accompagnant des mineurs sont tenus d’assurer leur surveillance conformément aux dispositions des présentes CGV.
13.3. Effets personnels
Les visiteurs restent responsables de leurs effets personnels pendant toute la durée de leur présence sur le site.
L’ASBL ne peut être tenue responsable de la perte, de l’oubli, de la détérioration ou du vol d’effets personnels laissés sans surveillance, sauf lorsque sa responsabilité est légalement engagée.
Un espace permettant aux visiteurs de déposer certains effets peut être mis à leur disposition. Cet espace est non surveillé et non sécurisé et ne constitue pas un service de dépôt ou de garde. Les objets qui y sont laissés demeurent sous la responsabilité de leur propriétaire.
Il est recommandé aux visiteurs de conserver avec eux leurs objets de valeur.
13.4. Parking
Un parking gratuit et non surveillé est mis à la disposition des visiteurs du Château de Vêves.
Le stationnement s’effectue sous la responsabilité des utilisateurs. L’ASBL n’assure aucune surveillance ni garde des véhicules ou des biens qui s’y trouvent.
L’ASBL ne peut être tenue responsable du vol, de la tentative de vol ou des dommages causés aux véhicules stationnés ou aux biens laissés à l’intérieur de ceux-ci, sauf lorsque sa responsabilité est légalement engagée.
Les utilisateurs sont tenus de respecter les éventuelles consignes de circulation, de stationnement et de sécurité applicables sur le site.
13.5. Dommages causés par les visiteurs
Tout visiteur est tenu de respecter le Château, ses bâtiments, ses collections, son mobilier, ses équipements, ses aménagements et ses espaces.
Lorsqu’un dommage ou une dégradation est imputable à un visiteur, l’ASBL peut lui réclamer, dans les conditions prévues par la législation applicable, le remboursement des frais nécessaires à la réparation, au remplacement ou à la remise en état du bien concerné.
Lorsque le dommage est causé par un mineur ou dans le cadre d’un groupe organisé, les règles légales applicables en matière de responsabilité restent pleinement applicables.
13.6. Prestataires et services de tiers
Lorsque des produits ou services sont fournis directement au client par un prestataire extérieur indépendant, celui-ci demeure responsable de l’exécution de ses propres prestations conformément aux règles qui lui sont applicables.
L’ASBL ne peut être tenue responsable des manquements exclusivement imputables à un prestataire extérieur avec lequel le client a contracté directement.
13.7. Force majeure et circonstances indépendantes de la volonté de l’ASBL
L’ASBL ne peut être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’ils résultent d’un événement de force majeure ou d’une circonstance indépendante de sa volonté, dans les limites prévues par la législation applicable.
Les conséquences d’une telle situation sur les visites, réservations, activités ou événements sont traitées conformément aux dispositions des présentes CGV relatives aux modifications, annulations et remboursements.
Article 14 – Protection des données à caractère personnel
14.1. Responsable du traitement
Dans le cadre de ses activités, l’ASBL Ligue des Amis du Château de Vêves est amenée à collecter et traiter certaines données à caractère personnel concernant ses clients, visiteurs, participants, locataires ou personnes de contact.
Le responsable du traitement est :
Ligue des Amis du Château de Vêves ASBL
Noisy 5
5561 Celles, Belgique
N° BCE : 0410.904.470
Pour toute question relative au traitement des données à caractère personnel ou pour l’exercice des droits prévus par la législation applicable, la personne concernée peut contacter l’ASBL à l’adresse : [email protected]
14.2. Données relatives aux commandes et réservations
Les données à caractère personnel communiquées dans le cadre d’une commande, d’une réservation, d’une demande de visite, d’une location ou d’une autre prestation sont traitées dans la mesure nécessaire à la gestion de la relation avec le client.
Elles peuvent notamment être utilisées afin de :
traiter et confirmer une commande ou une réservation ;
délivrer les billets et documents nécessaires ;
organiser la visite, l’activité, l’événement ou la prestation réservée ;
communiquer avec le client avant ou après la prestation lorsque cela est nécessaire à son organisation ou à son suivi ;
répondre aux questions, demandes de modification, annulations ou réclamations ;
assurer la facturation, le paiement et le suivi administratif ;
respecter les obligations légales et réglementaires applicables à l’ASBL.
Les coordonnées communiquées dans le cadre d’une réservation, notamment l’adresse e-mail, peuvent être conservées et utilisées aussi longtemps que nécessaire pour assurer la gestion et le suivi de la réservation ainsi que pour répondre à d’éventuelles demandes ultérieures qui s’y rapportent, sous réserve des durées de conservation imposées ou autorisées par la législation.
14.3. Communications commerciales
Les coordonnées communiquées dans le cadre d’une commande ou d’une réservation ne sont pas, du seul fait de cette commande ou réservation, utilisées par l’ASBL pour l’envoi de newsletters ou de communications commerciales.
Une utilisation à de telles fins ne pourra intervenir que dans le respect des conditions prévues par la législation applicable.
14.4. Prestataires et destinataires
Certaines données peuvent être traitées par des prestataires techniques ou administratifs intervenant pour le compte de l’ASBL lorsque cela est nécessaire au fonctionnement de ses services, notamment pour la billetterie, le paiement, l’hébergement informatique, la facturation ou l’envoi de communications liées aux réservations.
Ces traitements sont effectués dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
14.5. Droits des personnes concernées
Dans les conditions et limites prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la législation applicable, les personnes concernées peuvent notamment disposer d’un droit :
d’accès à leurs données à caractère personnel ;
de rectification des données inexactes ;
d’effacement de leurs données ;
de limitation du traitement ;
d’opposition au traitement ;
à la portabilité de leurs données lorsque les conditions légales sont réunies.
L’exercice de certains de ces droits peut être limité lorsque la conservation ou le traitement des données demeure nécessaire, notamment pour respecter une obligation légale, assurer la défense d’un droit ou exécuter certaines obligations contractuelles.
Toute demande peut être adressée à [email protected].
La personne concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données.
14.6. Politique de confidentialité
Des informations plus détaillées concernant les données collectées, les finalités et bases juridiques des traitements, leurs destinataires, les durées de conservation, les éventuels transferts de données, les mesures applicables ainsi que les modalités d’exercice des droits sont disponibles dans la Politique de confidentialité du Château de Vêves, accessible sur le site internet.
Les présentes CGV doivent être lues conjointement avec cette Politique de confidentialité pour les questions relatives au traitement des données à caractère personnel.
Article 15 – Propriété intellectuelle, photographies et prises de vues
15.1. Propriété intellectuelle de l’ASBL
Les textes, photographies, illustrations, vidéos, éléments graphiques, logos, marques, documents, supports de communication et autres contenus créés ou utilisés par l’ASBL et relatifs au Château de Vêves, à ses activités, événements, produits ou services sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Sauf autorisation préalable ou exception prévue par la législation, toute reproduction, adaptation, diffusion, exploitation ou utilisation de ces contenus à des fins commerciales ou professionnelles est interdite sans l’autorisation préalable du titulaire des droits concernés.
Toute demande d’autorisation peut être adressée à [email protected].
15.2. Photographies et vidéos réalisées par les visiteurs
Les visiteurs sont autorisés à réaliser des photographies et vidéos au Château de Vêves pour leur usage personnel, sous réserve du respect du règlement intérieur, des consignes du personnel, de la sécurité des personnes et de la préservation des lieux et des collections.
L’ASBL peut exceptionnellement limiter ou interdire les prises de vues dans certains espaces, pendant certaines activités ou lorsque des impératifs de sécurité, de conservation, de respect de la vie privée ou d’organisation le justifient.
Toute prise de vue réalisée à des fins professionnelles, commerciales, publicitaires ou dans le cadre d’une production organisée peut être soumise à l’autorisation préalable de l’ASBL.
15.3. Utilisation de drones
L’utilisation d’un drone pour réaliser des photographies, vidéos ou autres prises de vues du Château de Vêves ou depuis les espaces gérés par l’ASBL est soumise à l’autorisation préalable d’un responsable du Château de Vêves, sans préjudice du respect de la réglementation applicable à l’utilisation des drones.
Toute demande d’autorisation doit être adressée préalablement à : [email protected]
L’autorisation du Château ne dispense en aucun cas l’opérateur d’obtenir les éventuelles autorisations réglementaires nécessaires ni de respecter l’ensemble des règles applicables au vol et à l’utilisation d’un drone.
15.4. Photographies et vidéos réalisées par l’ASBL
Dans le cadre de ses activités et événements, l’ASBL peut être amenée à réaliser des photographies ou des enregistrements vidéo destinés notamment à documenter et à promouvoir les activités du Château de Vêves.
Lorsque des prises de vues du public sont organisées, l’ASBL veille à informer les personnes concernées de manière appropriée et à respecter les dispositions applicables en matière de droit à l’image et de protection des données à caractère personnel.
La participation à une visite, à une activité ou à un événement ne constitue pas, à elle seule, une autorisation générale et illimitée d’utiliser à des fins promotionnelles l’image identifiable d’un visiteur.
Lorsque l’utilisation envisagée de l’image d’une personne nécessite son autorisation ou son consentement, celui-ci est recueilli dans les conditions prévues par la législation applicable.
Toute personne souhaitant obtenir des informations concernant une photographie ou une vidéo sur laquelle elle apparaît peut contacter l’ASBL à l’adresse [email protected].
Les traitements de données à caractère personnel liés aux photographies et vidéos sont également soumis aux dispositions de la Politique de confidentialité du Château de Vêves.
Article 16 – Réclamations, règlement des litiges et droit applicable
16.1. Réclamations
Toute réclamation relative à une commande, une réservation, une visite, une activité, un événement, une location, une facture ou toute autre prestation fournie par l’ASBL doit être adressée par écrit en ouvrant un ticket d’assistance à l’adresse : [email protected]
Afin de permettre un traitement efficace de la demande, le client est invité à mentionner, selon le cas :
ses nom et coordonnées ;
son numéro ou sa référence de réservation ;
la date de la visite, de l’événement ou de la prestation concernée ;
le numéro de la facture concernée ;
une description suffisamment précise de l’objet de sa réclamation ;
ainsi que tout document ou élément utile permettant à l’ASBL d’examiner la demande.
16.2. Délai de réclamation
Afin de permettre à l’ASBL d’examiner les circonstances de la réclamation dans les meilleures conditions, le client est invité à introduire celle-ci dans les 30 jours calendrier suivant la visite, l’événement, la prestation ou l’émission de la facture concernée.
L’expiration de ce délai n’entraîne pas automatiquement la perte des droits dont le client pourrait bénéficier en vertu de dispositions légales impératives.
Lorsqu’un problème peut être constaté et éventuellement résolu directement pendant une visite, une activité, un événement ou une location, le client est également invité à le signaler dans les meilleurs délais à un membre du personnel.
16.3. Recherche d’une solution amiable
En cas de différend, le client et l’ASBL s’engagent à privilégier, dans la mesure du possible, la recherche d’une solution amiable avant l’introduction d’une procédure judiciaire.
L’introduction d’une réclamation auprès de l’ASBL ne prive toutefois pas le client des droits et voies de recours dont il dispose en vertu de la législation applicable.
16.4. Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
Lorsqu’un différend avec un consommateur ne peut être résolu directement avec l’ASBL, celui-ci peut, lorsque les conditions sont réunies, recourir aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation prévus par la législation belge.
Les informations relatives aux organismes et procédures de règlement extrajudiciaire compétents peuvent notamment être obtenues auprès du Service de Médiation pour le Consommateur.
16.5. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les contrats auxquels elles s’appliquent sont régis par le droit belge, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au client.
16.6. Juridictions compétentes
À défaut de résolution amiable ou extrajudiciaire du différend, celui-ci peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme privant un consommateur du droit de saisir une juridiction compétente en vertu des règles impératives qui lui sont applicables.